CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 83

TITRE QUATRI: ÈME DE LA COMMUNICATION AU MINISTÈRE PUBLIC

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 83

83. Seront communiquées au procureur impérial les causes suivantes— 1° celles qui concernent l’ordre public, l’Etat, le domaine, les communes, établissements publics, les dons et legs au profit des pauvres; C28 – 11 [Issue 1] Code de Procédure Civile 2° celles qui concernent l’état des personnes et les tutelles; 3° les déclinatoires sur incompétence; 4° les règlements de juges, les récusations et renvois pour parenté et alliance; 5° les prises à partie; 6° les causes des mineurs, et généralement toutes celles où l’une des parties est défendue par un curateur; 7° les causes concernant ou intéressant les personnes présumées absentes; 8° le procureur impérial pourra néanmoins prendre communication de toutes les autres causes dans lesquelles il croira son ministère nécessaire; le tribunal pourra même l’ordonner d’office.

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