CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 83
83. Seront communiquées au procureur impérial les causes suivantes—
1° celles qui concernent l’ordre public, l’Etat, le domaine, les communes, établissements publics, les dons et legs au profit des
pauvres;
C28 – 11 [Issue 1]
Code de Procédure Civile
2° celles qui concernent l’état des personnes et les tutelles;
3° les déclinatoires sur incompétence;
4° les règlements de juges, les récusations et renvois pour parenté
et alliance;
5° les prises à partie;
6° les causes des mineurs, et généralement toutes celles où l’une
des parties est défendue par un curateur;
7° les causes concernant ou intéressant les personnes présumées
absentes;
8° le procureur impérial pourra néanmoins prendre communication
de toutes les autres causes dans lesquelles il croira son ministère
nécessaire; le tribunal pourra même l’ordonner d’office.