CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 84

TITRE QUATRI: ÈME DE LA COMMUNICATION AU MINISTÈRE PUBLIC

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 84

84. En cas d’absence ou empêchement des procureurs impériaux et de leurs substituts, ils seront remplacés par l’un des juges ou suppléants. TITRE CINQUIÈME DES AUDIENCES, DE LEUR PUBLICITÉ ET DE LEUR POLICE

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