CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 85

TITRE CI: NQUIÈME DES AUDIENCES, DE LEUR PUBLICITÉ ET DE LEUR POLICE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 85

85. Pourront les parties, assistées de leurs avoués, se défendre ellesmêmes: le tribunal cependant aura la faculté de leur interdire ce droit, s’il reconnaît que la passion, ou l’inexpérience, les empêche de discuter leur cause avec la décence convenable ou la clarté nécessaire pour l’instruction des juges.

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