CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 86
86. Les parties ne pourront charger de leur défense, soit verbale, soit par
écrit, même à titre de consultation, les juges en activité de service, procureurs généraux, procureurs impériaux, leurs substituts, même dans les
tribunaux autres que ceux près desquels ils exercent leurs fonctions: pourront néanmoins les juges, procureurs généraux ou impériaux, et leurs subsituts, plaider, dans tous les tribunaux, leurs causes personnelles et celles de
leurs femmes, parents ou alliés en ligne directe, et de leurs pupilles.