CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 86

TITRE CI: NQUIÈME DES AUDIENCES, DE LEUR PUBLICITÉ ET DE LEUR POLICE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 86

86. Les parties ne pourront charger de leur défense, soit verbale, soit par écrit, même à titre de consultation, les juges en activité de service, procureurs généraux, procureurs impériaux, leurs substituts, même dans les tribunaux autres que ceux près desquels ils exercent leurs fonctions: pourront néanmoins les juges, procureurs généraux ou impériaux, et leurs subsituts, plaider, dans tous les tribunaux, leurs causes personnelles et celles de leurs femmes, parents ou alliés en ligne directe, et de leurs pupilles.

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