CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 87
87. Les plaidoiries seront publiques, excepté dans les cas où la loi ordonne
qu’elles seront secrètes: pourra cependant le tribunal ordonner qu’elles se
feront à huis clos, si la discussion publique devait entraîner ou scandale ou
des inconvénients graves; mais, dans ce cas, le tribunal sera tenu d’en délibérer et de rendre compte de sa délibération au procureur-général impérial
près la cour d’appel; et si la cause est pendante dans un tribunal d’appel, au
grand-juge ministre de la justice.