CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 88

TITRE CI: NQUIÈME DES AUDIENCES, DE LEUR PUBLICITÉ ET DE LEUR POLICE

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 88

88. Ceux qui assisteront aux audiences, se tiendront découverts, dans le respect et le silence: tout ce que le président ordonnera pour le maintien de l’ordre, sera exécuté ponctuellement et à l’instant. La même disposition sera observée dans les lieux où, soit les juges, soit les procureurs impériaux, exerceront des fonctions de leur état. [Issue 1] C28 – 12 Revised Laws of Mauritius

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