CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 829

TITRE TROISI: ÈME DE LA SAISIE-REVENDICATION

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 829

829. Si celui chez lequel sont les effets qu’on veut revendiquer, refuse les portes ou s’oppose à la saisie, il en sera référé au juge; et cependant il sera sursis à la saisie, sauf au requérant à établir garnison aux portes.

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