CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 830

TITRE TROISI: ÈME DE LA SAISIE-REVENDICATION

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 830

830. La saisie-revendication sera faite en la même forme que la saisieexécution, si ce n’est que celui chez qui elle est faite pourra être constitué gardien. C28 – 59 [Issue 1] Code de Procédure Civile

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