CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 831

TITRE TROISI: ÈME DE LA SAISIE-REVENDICATION

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 831

831. La demande en validité de la saisie sera portée devant le tribunal du domicile de celui sur qui elle est faite; et si elle est connexe à une instance déjà pendante, elle le sera au tribunal saisi de cette instance. TITRE QUATRIÈME DE LA SURENCHÈRE SUR ALIÉNATION VOLONTAIRE

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