CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 832
832. – 838. —
TITRE CINQUIÈME
DES VOIES À PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D’UN
ACTE, OU POUR LE FAIRE RÉFORMER
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE QUATRI: ÈME DE LA SURENCHÈRE SUR ALIÉNATION VOLONTAIRE
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 832
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.