CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 839
839. Le notaire ou autre dépositaire qui refusera de délivrer expédition ou
copie d’un acte aux parties intéressées en nom direct, héritiers ou ayant
droit, y sera condamné, et par corps, sur assignation à bref délai, donnée en
vertu de permission du président du tribunal de première instance, sans préliminaire de conciliation.