CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 840
840. L’affaire sera jugée sommairement, et le jugement exécuté, nonobstant opposition ou appel.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE CI: NQUIÈME DES VOIES À PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D’UN
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 840
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