CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 841

TITRE CI: NQUIÈME DES VOIES À PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D’UN

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 841

841. La partie qui voudra obtenir copie d’un acte non enregistré, ou même resté imparfait, présentera sa requête au président du tribunal de première instance, sauf l’exécution des lois et réglements relatifs à l’enregistrement.

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