CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 842

TITRE CI: NQUIÈME DES VOIES À PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D’UN

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 842

842. La délivrance sera faite, s’il y a lieu, en exécution de l’ordonnance mise ensuite de la requête; et il en sera fait mention au bas de la copie délivrée.

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