CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 843

TITRE CI: NQUIÈME DES VOIES À PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D’UN

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 843

843. En cas de refus de la part du notaire ou dépositaire, il en sera référé au président du tribunal de première instance.

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