CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 846
846. Celui qui, dans le cours d’une instance, voudra se faire délivrer expédition ou extrait d’un acte dans lequel il n’aura pas été partie, se pourvoira
ainsi qu’il va être réglé.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE CI: NQUIÈME DES VOIES À PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D’UN
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 846
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.