CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 847

TITRE CI: NQUIÈME DES VOIES À PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D’UN

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 847

847. La demande à fin de compulsoire sera formée par requête d’avoué à avoué: elle sera portée à l’audience sur un simple acte, et jugée sommairement sans aucune procédure. [Issue 1] C28 – 60 Revised Laws of Mauritius

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