CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 849

TITRE CI: NQUIÈME DES VOIES À PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D’UN

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 849

849. Les procès-verbaux de compulsoire ou collation seront dressés et l’expédition ou copie délivrée par le notaire ou dépositaire, à moins que le tribunal qui l’aura ordonné n’ait commis un de ses membres, ou tout autre juge de tribunal de première instance, ou un autre notaire. . 850 Dans tous les cas, les parties pourront assister au procès-verbal, et y insérer tels dires qu’elles aviseront.

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