CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 849
849. Les procès-verbaux de compulsoire ou collation seront dressés et
l’expédition ou copie délivrée par le notaire ou dépositaire, à moins que le
tribunal qui l’aura ordonné n’ait commis un de ses membres, ou tout autre
juge de tribunal de première instance, ou un autre notaire.
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850 Dans tous les cas, les parties pourront assister au procès-verbal, et y
insérer tels dires qu’elles aviseront.