CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 851
851. Si les frais et déboursés de la minute de l’acte sont dus au dépositaire, il pourra refuser expédition tant qu’il ne sera pas payé desdits frais,
outre ceux d’expédition.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE CI: NQUIÈME DES VOIES À PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D’UN
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 851
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.