CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 852
852. Les parties pourront collationner l’expédition ou copie à la minute,
dont lecture sera faite par le dépositaire: si elles prétendent qu’elles ne sont
pas conformes, il en sera référé à jour indiqué par le procès-verbal au président du tribunal, lequel fera la collation; à cet effet, le dépositaire sera tenu
d’apporter la minute.
Les frais du procès-verbal, ainsi que ceux du transport du dépositaire, seront avancés par le requérant.