CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 857

TITRE CI: NQUIÈME DES VOIES À PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D’UN

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 857

857. Aucune rectification, aucun changement, ne pourront être faits sur l’acte; mais les jugements de rectification seront inscrits sur les registres par l’officier de l’état civil, aussitôt qu’ils lui auront été remis: mention en sera faite en marge de l’acte réformé; et l’acte ne sera plus délivré qu’avec les rectifications ordonnées, à peine de tous dommages-intérêts contre l’officier qui l’aurait délivré.

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