CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 857
857. Aucune rectification, aucun changement, ne pourront être faits sur
l’acte; mais les jugements de rectification seront inscrits sur les registres par
l’officier de l’état civil, aussitôt qu’ils lui auront été remis: mention en sera
faite en marge de l’acte réformé; et l’acte ne sera plus délivré qu’avec les
rectifications ordonnées, à peine de tous dommages-intérêts contre l’officier
qui l’aurait délivré.