CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 858

TITRE CI: NQUIÈME DES VOIES À PRENDRE POUR AVOIR EXPÉDITION OU COPIE D’UN

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 858

858. Dans le cas où il n’y aurait d’autre partie que le demandeur en rectification et où il croirait avoir à se plaindre du jugement, il pourra, dans les trois mois depuis la date de ce jugement, se pourvoir à la cour d’appel, en présentant au président une requête, sur laquelle sera indiqué un jour auquel il sera statué à l’audience sur les conclusions du Ministère Public. C28 – 61 [Issue 1] Code de Procédure Civile TITRE SIXIÈME DE QUELQUES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENVOI EN POSSESSION DES BIENS D’UN ABSENT

consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source