CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 858
858. Dans le cas où il n’y aurait d’autre partie que le demandeur en rectification et où il croirait avoir à se plaindre du jugement, il pourra, dans les trois
mois depuis la date de ce jugement, se pourvoir à la cour d’appel, en présentant au président une requête, sur laquelle sera indiqué un jour auquel il sera
statué à l’audience sur les conclusions du Ministère Public.
C28 – 61 [Issue 1]
Code de Procédure Civile
TITRE SIXIÈME
DE QUELQUES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENVOI EN POSSESSION
DES BIENS D’UN ABSENT