CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 859

TITRE SIXI: ÈME DE QUELQUES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENVOI EN POSSESSION

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 859

859. Dans le cas prévu par l’article 112 du Code Civil Mauricien, et pour y faire statuer, il sera présenté requête au président du tribunal. Sur cette requête, à laquelle seront joints les pièces et documents, le président commettra un juge pour faire le rapport au jour indiqué; et ce jugement sera prononcé après avoir entendu le procureur imperial.

consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source