CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 860
860. Il sera procédé de même dans le cas où il s’agirait de l’envoi en possession provisoire autorisé par l’article 120 du Code Civil Mauricien.
TITRE SEPTIÈME
AUTORISATION DE LA FEMME MARIÉE
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SIXI: ÈME DE QUELQUES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENVOI EN POSSESSION
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 860
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