CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 860

TITRE SIXI: ÈME DE QUELQUES DISPOSITIONS RELATIVES À L’ENVOI EN POSSESSION

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 860

860. Il sera procédé de même dans le cas où il s’agirait de l’envoi en possession provisoire autorisé par l’article 120 du Code Civil Mauricien. TITRE SEPTIÈME AUTORISATION DE LA FEMME MARIÉE

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