CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 901
901. Le débiteur admis au bénéfice de cession sera tenu de réitérer sa cession en personne, et non par procureur, ses créanciers appelés, à l’audience
du tribunal de commerce de son domicile; et s’il n’y en a pas, à la maison
commune, un jour de séance: la déclaration du débiteur sera constatée, dans
ce dernier cas, par procès-verbal de l’huissier, qui sera signé par le maire.
C28 – 63 [Issue 1]
Code de Procédure Civile