CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 902
902. Si le débiteur est détenu, le jugement qui l’admettra au bénéfice de
cession, ordonnera son extraction, avec les précautions en tel cas requises et
accoutumées, à l’effet de faire sa déclaration conformément à l’article
précédent.