CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 903
903. Les nom, prénom, profession et demeure du débiteur, seront insérés
dans un tableau public à ce destiné, placé dans l’auditoire du tribunal de
commerce de son domicile, ou du tribunal de première instance qui en fait les
fonctions, et dans le lieu des séances de la maison commune.