CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 904
904. Le jugement qui admettra au bénéfice de cession vaudra pouvoir aux
créanciers, à l’effet de faire vendre les biens meubles et immeubles du débiteur; et il sera procédé à cette vente dans les formes prescrites pour les
héritiers sous bénéfice d’inventaire.