CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 905

905. Ne pourront être admis au bénéfice de cession, les étrangers, les stellionataires, les banqueroutiers frauduleux, les personnes condamnées pour cause de vol ou d’escroquerie, ni les personnes comptables, tuteurs, administrateurs et dépositaires.

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