CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 906
906. Il n’est au surplus rien préjugé, par les dispositions du présent titre, à
l’égard du commerce, aux usages duquel il n’est, quant à présent, rien innové.
LIVRE DEUXIÈME
PROCÉDURES RELATIVES À L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION
TITRE PREMIER
DE L’APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS