CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 906

906. Il n’est au surplus rien préjugé, par les dispositions du présent titre, à l’égard du commerce, aux usages duquel il n’est, quant à présent, rien innové. LIVRE DEUXIÈME PROCÉDURES RELATIVES À L’OUVERTURE D’UNE SUCCESSION TITRE PREMIER DE L’APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS

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