CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 907

TITRE PREMIER: DE L’APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 907

907. Lorsqu’il y aura lieu à l’apposition des scellés après décès, elle sera faite par les juges de paix, et à leur défaut, par leurs suppléants.

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