CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 907
907. Lorsqu’il y aura lieu à l’apposition des scellés après décès, elle sera
faite par les juges de paix, et à leur défaut, par leurs suppléants.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE PREMIER: DE L’APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 907
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.