CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 908

TITRE PREMIER: DE L’APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 908

908. Les juges de paix et leurs suppléants se serviront d’un sceau particulier, qui restera entre leurs mains, et dont l’empreinte sera déposée au greffe du tribunal de première instance.

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