CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 908
908. Les juges de paix et leurs suppléants se serviront d’un sceau particulier, qui restera entre leurs mains, et dont l’empreinte sera déposée au
greffe du tribunal de première instance.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE PREMIER: DE L’APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 908
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