CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 909

TITRE PREMIER: DE L’APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 909

909. L’apposition des scellés pourra être requise— 1° par tous ceux qui prétendront droit dans la succession ou dans la communauté; 2° par tous créanciers fondés en titre exécutoire, ou autorisés par une permission soit du président du tribunal de première instance, soit du “District Magistrate” du canton où le scellé doit être apposé; 3° et en cas d’absence, soit du conjoint, soit des héritiers ou de l’un d’eux, par les personnes qui demeuraient avec le défunt, et par ses serviteurs et domestiques. [Issue 1] C28 – 64 Revised Laws of Mauritius

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