CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 910
910. Les prétendant-droit et les créanciers mineurs émancipés pourront requérir l’apposition des scellés sans l’assistance de leur curateur.
S’ils sont mineurs non émancipés, et s’ils n’ont pas de tuteur, ou s’il est
absent, elle pourra être requise par un de leurs parents.