CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 910

TITRE PREMIER: DE L’APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 910

910. Les prétendant-droit et les créanciers mineurs émancipés pourront requérir l’apposition des scellés sans l’assistance de leur curateur. S’ils sont mineurs non émancipés, et s’ils n’ont pas de tuteur, ou s’il est absent, elle pourra être requise par un de leurs parents.

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