CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 911

TITRE PREMIER: DE L’APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 911

911. Le scellé sera apposé, soit à la diligence du Ministère Public, soit sur la déclaration du maire ou adjoint de la commune, et même d’office par le “District Magistrate”— 1° si le mineur est sans tuteur, et que le scellé ne soit pas requis par un parent; 2° si le conjoint, ou si les héritiers ou l’un d’eux, sont absents; 3° si le défunt était dépositaire public; auquel cas le scellé ne sera apposé que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le composent.

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