CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 911
911. Le scellé sera apposé, soit à la diligence du Ministère Public, soit sur
la déclaration du maire ou adjoint de la commune, et même d’office par le
“District Magistrate”—
1° si le mineur est sans tuteur, et que le scellé ne soit pas requis
par un parent;
2° si le conjoint, ou si les héritiers ou l’un d’eux, sont absents;
3° si le défunt était dépositaire public; auquel cas le scellé ne sera
apposé que pour raison de ce dépôt et sur les objets qui le
composent.