CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 913

TITRE PREMIER: DE L’APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 913

913. Si le scellé n’a pas été apposé avant l’inhumation, le juge constatera, par son procès-verbal, le moment où il a été requis de l’apposer, et les causes qui ont retardé soit la réquisition soit l’apposition.

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