CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 914
914. Le procès-verbal d’apposition contiendra—
1° la date des an, mois, jour et heure;
2° les motifs de l’apposition;
3° les noms, profession et demeure du requérant, s’il y en a, et son
élection de domicile dans la commune où le scellé est apposé,
s’il n’y demeure;
4° s’il n’y a pas de partie requérante, le procès-verbal énoncera que
le scellé a été apposé d’office ou sur le réquisitoire ou sur la déclaration de l’un des fonctionnaires dénommés dans l’article 911;
5° l’ordonnance qui permet le scellé, s’il en a été rendu;
6° les comparutions et dires des parties;
7° la désignation des lieux, bureaux, coffres, armoires, sur les ouvertures desquels le scellé a été apposé;
8° une description sommaire des effets qui ne sont pas mis sous les
scellés;
9° le serment, lors de la clôture de l’apposition, par ceux qui demeurent dans le lieu, qu’ils n’ont rien détourné, vu ni su qu’il ait
été rien détourné directement ni indirectement;
10° l’établissement du gardien présenté, s’il a les qualités requises;
sauf, s’il ne les a pas, ou s’il n’en est pas présenté, à en établir
un d’office par le “District Magistrate”.
C28 – 65 [Issue 1]
Code de Procédure Civile