CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 914

TITRE PREMIER: DE L’APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 914

914. Le procès-verbal d’apposition contiendra— 1° la date des an, mois, jour et heure; 2° les motifs de l’apposition; 3° les noms, profession et demeure du requérant, s’il y en a, et son élection de domicile dans la commune où le scellé est apposé, s’il n’y demeure; 4° s’il n’y a pas de partie requérante, le procès-verbal énoncera que le scellé a été apposé d’office ou sur le réquisitoire ou sur la déclaration de l’un des fonctionnaires dénommés dans l’article 911; 5° l’ordonnance qui permet le scellé, s’il en a été rendu; 6° les comparutions et dires des parties; 7° la désignation des lieux, bureaux, coffres, armoires, sur les ouvertures desquels le scellé a été apposé; 8° une description sommaire des effets qui ne sont pas mis sous les scellés; 9° le serment, lors de la clôture de l’apposition, par ceux qui demeurent dans le lieu, qu’ils n’ont rien détourné, vu ni su qu’il ait été rien détourné directement ni indirectement; 10° l’établissement du gardien présenté, s’il a les qualités requises; sauf, s’il ne les a pas, ou s’il n’en est pas présenté, à en établir un d’office par le “District Magistrate”. C28 – 65 [Issue 1] Code de Procédure Civile

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