CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 915
915. Les clefs des serrures sur lesquelles le scellé a été apposé, resteront,
jusqu’à sa levée, entre les mains du greffier de la justice de paix, lequel fera
mention, sur le procès-verbal, de la remise qui lui en aura été faite; et ne
pourront le juge ni le greffier aller, jusqu’à la levée, dans la maison où est le
scellé, à peine d’interdiction, à moins qu’ils n’en soient requis, ou que leur
transport n’ait été précédé d’une ordonnance motivée.