CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 916
916. Si, lors de l’apposition, il est trouvé un testament ou autres papiers
cachetés, le “District Magistrate” en constatera la forme extérieure, le sceau
et la suscription s’il y en a, paraphera l’enveloppe avec les parties présentes,
si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet
sera par lui présenté au président du tribunal de première instance: il fera
mention du tout sur son procès-verbal, lequel sera signé des parties, sinon
mention sera faite de leur refus.