CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 916

TITRE PREMIER: DE L’APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 916

916. Si, lors de l’apposition, il est trouvé un testament ou autres papiers cachetés, le “District Magistrate” en constatera la forme extérieure, le sceau et la suscription s’il y en a, paraphera l’enveloppe avec les parties présentes, si elles le savent ou le peuvent, et indiquera les jour et heure où le paquet sera par lui présenté au président du tribunal de première instance: il fera mention du tout sur son procès-verbal, lequel sera signé des parties, sinon mention sera faite de leur refus.

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