CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 917

TITRE PREMIER: DE L’APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 917

917. Sur la réquisition de toute partie intéressée, le “District Magistrate” fera, avant l’apposition du scellé, la perquisition du testament dont l’existence sera annoncée; et s’il le trouve, il procédera ainsi qu’il est dit ci-dessus.

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