CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 927
927. Toutes oppositions à scellé contiendront, à peine de nullité, outre les
formalités communes à tout exploit—
1° élection de domicile dans la commune ou dans l’arrondissement
de la justice de paix où le scellé est apposé, si l’opposant n’y
demeure pas;
2° l’énonciation précise de la cause de l’opposition.
TITRE TROISIÈME
DE LA LEVÉE DU SCELLÉ