CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 927

TITRE DEUXI: ÈME DES OPPOSITIONS AUX SCELLÉS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 927

927. Toutes oppositions à scellé contiendront, à peine de nullité, outre les formalités communes à tout exploit— 1° élection de domicile dans la commune ou dans l’arrondissement de la justice de paix où le scellé est apposé, si l’opposant n’y demeure pas; 2° l’énonciation précise de la cause de l’opposition. TITRE TROISIÈME DE LA LEVÉE DU SCELLÉ

consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source