CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 926
926. Les oppositions aux scellés pourront être faites, soit par une déclaration sur le procès-verbal de scellé, soit par exploit signifié au greffier du “District Magistrate”.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE DEUXI: ÈME DES OPPOSITIONS AUX SCELLÉS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 926
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