CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 925

TITRE PREMIER: DE L’APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 925

925. Dans les communes où la population est de vingt mille âmes et audessus, il sera tenu, au greffe du tribunal de première instance, un registre d’ordre pour les scellés, sur lequel seront inscrits, d’après la déclaration que les “District Magistrates” de l’arrondissement seront tenus d’y faire parvenir dans les vingt-quatre heures de l’apposition, 1° les noms et demeures des personnes sur les effets desquelles le scellé aura été apposé, 2° le nom et la demeure du juge qui a fait l’apposition, 3° le jour où elle a été faite. TITRE DEUXIÈME DES OPPOSITIONS AUX SCELLÉS

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