CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 925
925. Dans les communes où la population est de vingt mille âmes et audessus, il sera tenu, au greffe du tribunal de première instance, un registre
d’ordre pour les scellés, sur lequel seront inscrits, d’après la déclaration que
les “District Magistrates” de l’arrondissement seront tenus d’y faire parvenir
dans les vingt-quatre heures de l’apposition,
1° les noms et demeures des personnes sur les effets desquelles le
scellé aura été apposé,
2° le nom et la demeure du juge qui a fait l’apposition,
3° le jour où elle a été faite.
TITRE DEUXIÈME
DES OPPOSITIONS AUX SCELLÉS