CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 924
924. S’il n’y a aucun effet mobilier, le “District Magistrate” dressera un
procès-verbal de carence.
S’il y a des effets mobiliers qui soient nécessaires à l’usage des personnes
qui restent dans la maison, ou sur lesquels le scellé ne puisse être mis, le
“District Magistrate” fera un procès-verbal contenant description sommaire
desdits effets.