CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 924

TITRE PREMIER: DE L’APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 924

924. S’il n’y a aucun effet mobilier, le “District Magistrate” dressera un procès-verbal de carence. S’il y a des effets mobiliers qui soient nécessaires à l’usage des personnes qui restent dans la maison, ou sur lesquels le scellé ne puisse être mis, le “District Magistrate” fera un procès-verbal contenant description sommaire desdits effets.

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