CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 923

TITRE PREMIER: DE L’APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 923

923. Lorsque l’inventaire sera parachevé, les scellés ne pourront être apposés, à moins que l’inventaire ne soit attaqué, et qu’il ne soit ainsi ordonné par le président du tribunal. Si l’apposition des scellés est requise pendant le cours de l’inventaire, les scellés ne seront apposés que sur les objets non inventoriés.

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