CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 923
923. Lorsque l’inventaire sera parachevé, les scellés ne pourront être apposés, à moins que l’inventaire ne soit attaqué, et qu’il ne soit ainsi ordonné
par le président du tribunal.
Si l’apposition des scellés est requise pendant le cours de l’inventaire, les
scellés ne seront apposés que sur les objets non inventoriés.