CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 922

TITRE PREMIER: DE L’APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 922

922. Dans tous les cas où il sera référé par le “District Magistrate” au président du tribunal, soit en matière de scellé, soit en autre matière, ce qui sera fait et ordonné sera constaté sur le procès-verbal dressé par le ‘District Magistrate’; le président signera ses ordonnances sur ledit procès-verbal. [Issue 1] C28 – 66 Revised Laws of Mauritius

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