CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 922
922. Dans tous les cas où il sera référé par le “District Magistrate” au président du tribunal, soit en matière de scellé, soit en autre matière, ce qui sera
fait et ordonné sera constaté sur le procès-verbal dressé par le ‘District Magistrate’; le président signera ses ordonnances sur ledit procès-verbal.
[Issue 1] C28 – 66
Revised Laws of Mauritius