CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 921
921. Si les portes sont fermées, s’il se rencontre des obstacles à l’apposition
des scellés, s’il s’élève, soit avant soit pendant le scellé, des difficultés, il y
sera statué en référé par le président du tribunal. A cet effet, il sera sursis, et
établi par le ‘District Magistrate’ garnison extérieure, même intérieure si le cas
y échet; et il en référera sur-le-champ au président du tribunal.
Pourra, néanmoins le “District Magistrate”, s’il y a péril dans le retard,
statuer par provision, sauf à en référer ensuite au président du tribunal.