CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 921

TITRE PREMIER: DE L’APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 921

921. Si les portes sont fermées, s’il se rencontre des obstacles à l’apposition des scellés, s’il s’élève, soit avant soit pendant le scellé, des difficultés, il y sera statué en référé par le président du tribunal. A cet effet, il sera sursis, et établi par le ‘District Magistrate’ garnison extérieure, même intérieure si le cas y échet; et il en référera sur-le-champ au président du tribunal. Pourra, néanmoins le “District Magistrate”, s’il y a péril dans le retard, statuer par provision, sauf à en référer ensuite au président du tribunal.

consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.

Ask juris about this article Official source