CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 920
920. Si un testament est trouvé ouvert, le “District Magistrate” en constatera l’état, et observera ce qui est prescrit en l’article 916.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE PREMIER: DE L’APPOSITION DES SCELLÉS APRÈS DÉCÈS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 920
consolidated text (as amended). juris shows the text as it was consolidated; it does not confirm that this is the law in force today.