CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 967

TITRE SEPTI: ÈME DES PARTAGES ET LICITATIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 967

967. Entre deux demandeurs, la poursuite appartiendra à celui qui aura fait viser le premier l’original de son exploit par le greffier du tribunal: ce visa sera daté du jour et de l’heure.

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