CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 967
967. Entre deux demandeurs, la poursuite appartiendra à celui qui aura fait
viser le premier l’original de son exploit par le greffier du tribunal: ce visa
sera daté du jour et de l’heure.
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808
TITRE SEPTI: ÈME DES PARTAGES ET LICITATIONS
CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 967
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