CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808

Article 968

TITRE SEPTI: ÈME DES PARTAGES ET LICITATIONS

CODE DE PROCÉDURE CIVILE, Decaen 177 of 1808Article 968

968. Le tuteur spécial et particulier qui doit être donné à chaque mineur ayant des intérêts opposés, sera nommé suivant les régles contenues au titre Des Avis de Parents.

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